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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines)


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.