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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines)


I. - Les articles D. 119 et D. 120 du code de procédure pénale sont abrogés.