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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-752 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-752 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)

a modifié les dispositions suivantes