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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière)

a modifié les dispositions suivantes