Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État))
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.