Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État délibérés en conseil des ministres))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État délibérés en conseil des ministres))
Sont abrogés :
1° Le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
2° Le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Le décret n° 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ;
4° Le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.