Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État délibérés en conseil des ministres))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État délibérés en conseil des ministres))
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) du code de justice administrative.
Nota. - La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.