Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit)
Pour toute nomination au Conseil national de l'aide juridique intervenant au cours de la première année suivant la date de publication du présent décret, la condition fixée par l'article 136 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sera réputée remplie si l'intéressé était, à la date de sa nomination, membre depuis au moins un an d'un conseil départemental de l'aide juridique.