Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.