Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce)
Le décret du 20 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.