Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce)
Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.