Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce)
Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.
Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date :
1° Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;
2° Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.