Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris)
Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.