Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R651-2 (V)