Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-17 (Ab)
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-18 (Ab)
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-19 (Ab)