Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1210-1 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1210-2 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1210-3 (V)