Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce)
Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.