Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Les articles D. 466 à D. 471 et D. 587 à D. 598 sont abrogés.