Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 98-1314 du 31 décembre 1998 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 98-1314 du 31 décembre 1998 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend treize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.