Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1015-1 (M)