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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.