Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1303-1 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1303-2 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1303-3 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1303-4 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1303-5 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1303-6 (V)