Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile)