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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme))

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme))


Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.

La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.

Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce,5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.