Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.