Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
IV. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R87 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R87-1 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R89 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R90 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R91 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R94 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R95 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R90 (M)