Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
a modifié les dispositions suivantes
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R229 (M)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R229-1 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R232 (Ab)