Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
a modifié les dispositions suivantes
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R138 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R138-1 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R139 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R141 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R142 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R147 (Ab)