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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

a modifié les dispositions suivantes