Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.