Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui)
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.