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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)


Le décret n° 94-128 du 11 février 1994, modifié par le décret n° 95-286 du 13 mars 1995 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour, est abrogé.