Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.