Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône))
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône))
Il est créé le tribunal de commerce de Vesoul-Gray compétent pour le ressort du tribunal de grande instance de Vesoul et dont le siège est fixé à Vesoul.
La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1998.
Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce,5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.