Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret no 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret no 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires)