Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins)