Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
Les statuts de l'union fixent notamment :
1° Son nom ;
2° Son objet ;
3° Son siège ;
4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ;
5° Ses modalités de fonctionnement ;
6° Ses modalités de financement ;
7° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ;
8° La composition de l'assemblée des associations de l'union qui doit comprendre au moins un délégué titulaire et suppléant de chacune des associations ;
9° La durée des fonctions des délégués à l'assemblée des associations ;
10° La périodicité de la réunion de l'assemblée des associations, qui ne peut être supérieure à deux ans ;