Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
TABLEAU I
Composition des tribunaux de première instance
I. - MAGISTRATS DU SIÈGE
SIÈGE DES TRIBUNAUX de première instance
CLASSE
PRÉSIDENT
VICE- présidents
I.2
I.1
II
I.1
II
JUGES
JUGES d'instruction
JUGES des enfants
JUGES de l'application des peines
Cour d'appel de Nouméa
Territoire de la Nouvelle-Calédonie
Nouméa
2
1
2
6
2
1
1
Territoire des Iles Wallis-et-Futuna
Mata-Utu
2
1
Cour d'appel de Papeete
Territoire de Polynésie française
Papeete
2
1
3
8
2
1
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Collectivité territoriale de Mayotte
Mamoudzou
2
1
1
1
H.H. : emplois hors hiérarchie ; I.2 : emplois du premier grade, second groupe ; I.1 : emplois du premier grade, premier groupe ; II :
emplois du second grade.
II. - MAGISTRATS DU PARQUET
SIÈGE DES TRIBUNAUX de première instance
PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE
PROCUREURS de la République adjoints
I.2
I.1
II
I.1
SUBSTITUTS
Cour d'appel de Nouméa
Territoire de la Nouvelle-Calédonie
Nouméa
1
1
3
Territoire des Iles Wallis-et-Futuna
Mata-Utu
1
Cour d'appel de Papeete
Territoire de Polynésie française
Papeete
1
1
3
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Collectivité territoriale de Mayotte
Mayotte
H.H. : emplois hors hiérarchie ; I.2 : emplois du premier grade, second groupe ; I.1 : emplois du premier grade, premier groupe ; II :
second grade.
TABLEAU II
Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel
I. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER
SIÈGE des cours d'appel
CHAMBRES
PREMIERS présidents
PRÉSIDENTS de chambre
CONSEILLERS
PROCUREURS généraux
AVOCATS généraux
SUBSTITUTS généraux
Nouméa
1
1
1
3
1
1
1
Papeete
1
1
1
3
1
-
1
II. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
SIÈGE DES TRIBUNAUX supérieurs d'appel
CLASSE
PRÉSIDENTS
VICE- présidents
JUGES
PROCUREURS de la République
SUBSTITUTS