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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-10-1-1 (M)