Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.