Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1