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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements)


La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :

" Au nom du peuple français.

" Nous requérons en vertu de la loi,M. commandant, de prêter le secoursdes troupes nécessaires pour
(indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).

" Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.

" Fait à , le "