Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements)
Pour l'application de l'article 431-3 du code pénal, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.