Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES)
Sans préjudice des dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé et des attributions de l'inspection générale des services judiciaires prévues par l'article 8 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, il est institué à la direction des services judiciaires du ministère de la justice une mission d'inspection des secrétariats-greffes. Cette mission est composée de magistrats et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.