Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Les dispositions du titre Ier du présent décret entreront en application le 1er septembre 1995.