Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.