Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.