Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile)