Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1157-2 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1157-3 (M)