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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droitsde plaidoirie et à la contribution équivalente)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droitsde plaidoirie et à la contribution équivalente)

a modifié les dispositions suivantes